Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions sont disponibles dans leur intégralité sur simple demande auprès du service commercial. Elles font partie intégrante de toute relation commerciale entre Autocenter Goedert S.A « ACG » et toute personne physique ou morale « Client ».

Article 1 : Ouverture de compte

Toute personne physique ou morale, le « Client », désireuse d’ouvrir un compte Client auprès de Autocenter Goedert S.A. « ACG » accepte expressément l’intégralité des conditions « CGV » par la signature de la demande d’ouverture de compte. Toute clause des documents du Client et en conflit avec nos propres CGV est considérée comme nulle et non avenue. Toute dérogation à nos CGV fera l’objet d’un accord écrit particulier et préalable. ACG se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’ouverture d’un compte Client. Le Client s’engage à informer ACG de tout changement de situation le concernant. ACG n’est pas tenu de vérifier les pouvoirs et procurations des personnes signant pour le compte du Client. Le non-respect des présentes CGV entraînera la fermeture du compte et l’obligation pour le Client de payer les marchandises ou prestations au comptant et sans remise. La parution justifiée du nom de l’entreprise ou de son représentant au journal des protêts, entraînera la fermeture du compte.

Article 2 : Bon de commande

Toute commande de prestation/de marchandises est soumise à la présentation d’un bon de commande avec en-tête et/ou cachet du Client, signé par une personne ayant le pouvoir d’engager la responsabilité du Client, précédé du nom et prénom de celle-ci, écrits de manière lisible. ACG peut demander le paiement d’un acompte pour une commande passée par le Client. Toute commande via le Webshop Online par le Client est considérée comme éligible à une facturation sans bon de commande. ACG ne peut être tenue responsable en cas de fraude ou de commande abusive par une personne tierce.

Article 3 : Enlèvement / Livraison

Tout enlèvement sera notifié par un bon de retrait signé et daté par la personne récupérant la marchandise avec présentation du bon de commande, précédé du nom et du prénom écrit de manière lisible. Les délais de mise à disposition de la commande indiqués par ACG sont fournis à titre indicatif sous réserve de disponibilité chez le fournisseur, ACG ne pourra pas être tenue responsable en cas de livraison tardive. Aucune livraison n’est prévue par ACG. Le client doit enlever la commande chez ACG.

Article 4 : Facturation et Paiement

Les prestations et produits commandés par le Client lui sont facturées à l’enlèvement. Toute facture non contestée par écrit dans un délai de 1 mois, date de facture faisant foi, est considérée comme définitivement acceptée par le Client Le règlement des factures s’effectue endéans les 30 jours date facture, net et sans escompte. Tout retard de règlement peut entraîner la fermeture du compte et l’obligation de payer au comptant et sans remise. En cas de non-paiement, les intérêts de retard et des frais administratifs pourront être réclamés. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des commandes en-cours voire le refus de toute prestation/achat.

Article 5 : Devis et Prix

Les tarifs fournis par nos services de vente le sont à titre indicatif. ACG se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix du jour lors de la prise en commande prévaut. Les devis ACG sont valables pour un mois, sous réserve de modification des tarifs des fournisseurs sauf pour les promotions, la validité correspond à la période de l’offre.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

ACG reste propriétaire des marchandises vendues tant que la facture n’a pas été intégralement payée par le Client. Le Client reste redevable de la facture même s’il se sépare de la marchandise avant de l’avoir intégralement payée.

Article 7 : Résiliation du contrat

En cas de non-livraison ou non-disponibilité, ACG ne peut être tenue responsable. Aucune indemnisation n’est exigible.

Article 8 : Reprise de marchandises

ACG se réserve le droit de refuser d’échanger/de reprendre la marchandise si elle a été utilisée, si l’emballage est dégradé. Des frais peuvent être réclamés.

Article 9 : Garantie

Toutes nos marchandises bénéficient de la garantie du fabricant. L’acceptation des retours, des réclamations est faite par le fournisseur qui rembourse ou non, en totalité ou en partie l’achat. ACG attend donc le résultat de l’examen avant de créditer les marchandises à ses Clients. La garantie ne couvre en aucun cas l’usure normale ni un vice de fonctionnement constaté. La garantie ne s’applique qu’à l’acquittement total de la facture. Pour le suivi de garantie des produits non achetés chez ACG, ACG se réserve le droit d’appliquer des frais forfaitaires de 20€/article. Les marchandises d’occasion sont toujours vendues en l’état, sans garantie.

Article 10 : Déchets

ACG facture à ses Clients la collecte et l’élimination des déchets engendrés par la prestation fournie. ACG ne pourra en aucun cas garantir la restitution des déchets 24 heures après la prestation.

Article 11 : Pneus/Roues en dépôt

Le gardiennage de pneus/roues est un service payant à la saison soit 2 fois par an pour 2 ou 4 pneus/roues (2 périodes de 6 mois). Ce service est payable par anticipation dès la mise en dépôt pour une saison de 6 mois. Si aucun mouvement n’est effectué durant une période de 2 saisons (1 an), ACG libèrera la place de gardiennage en les mettant aux déchets sans préavis ni dédommagement ni recours possible. Les pneus stockés entre 2 saisons ne peuvent être récupérés par le Client qu’à partir de courant mars pour les pneus d’été et courant septembre pour les pneus d’hiver. Pour toute demande de retrait d’un ou plusieurs gardiennages, un délai minimum de 2 jours ouvrables est à prévoir.

Article 12 : Données personnelles

ACG assure la protection des Données Personnelles dans le respect des exigences légales et réglementaires luxembourgeoises et européennes et se réfère au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ainsi qu’aux dispositions de la loi du 1er août 2018 de la Commission nationale pour la protection des données. La durée de conservation des Données Personnelles est limitée au temps nécessaire à leur traitement soumis au délai légal de conservation des documents nécessaire à ACG afin de respecter ses obligations légales. Le Client peut exercer ses droits sur demande écrite adressée à ACG par courrier/email à rgpd@goedert.lu Les données peuvent également être traitées dans un but de prospection commerciale, sauf demande écrite et contraire du client. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre des activités du groupe Goedert.

Article 13 : Litiges

Tous les litiges ou contestations pouvant naître de nos marchés seront de la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville. Les relations entre ACG et son Client sont exclusivement gouvernées par le droit luxembourgeois

Article 14 : Modification des CGV

ACG se réserve à tout moment le droit d’apporter sans préavis des modifications aux CGV. Si une clause du contrat n’est pas en conformité avec la législation luxembourgeoise, cette non-conformité ne met pas en cause la légalité des CGV.

Version extrait au 15/09/2019 — pour toute demande, contactez le service commercial.